Abus paiement EDF oa solaire

Quoted post

Benoît Brault
L'auteur de cette pétition

#24 Re: frais de penalités

2012-01-28 23:04

#23: lorenzo11 - frais de penalités

bonsoir pour les pénalitrés c'est pas lourd le taux d'intérêt légal par 3

il vaut mieux laisser tomber

En fonction du montant que vous avez a récupérez

il faut soit faire une injonction a payer au tribunal de commerce

ou au tribunal d'instance en demandant soit des dommages et intérêts

avec  l'article 700

bon courage

Réponses


Visiteur

#219 Re: Re: frais de penalités

2015-09-24 16:36:02

#24: Benoît Brault - Re: frais de penalités  

 bonsoir ;j'ai moi même et avec l'aide de u f c que choisir assignés edf devant un tribunal (il y a 3 ans) pour non respect de la date de réglement (plus de 6 mois ) j'ai perdu et j'ai même donné 300 euros à EDF ;

merci la justice