Abus paiement EDF oa solaire

Benoît Brault
L'auteur de cette pétition

/ #24 Re: frais de penalités

2012-01-28 23:04

#23: lorenzo11 - frais de penalités

bonsoir pour les pénalitrés c'est pas lourd le taux d'intérêt légal par 3

il vaut mieux laisser tomber

En fonction du montant que vous avez a récupérez

il faut soit faire une injonction a payer au tribunal de commerce

ou au tribunal d'instance en demandant soit des dommages et intérêts

avec  l'article 700

bon courage