PLU - Soutien à La Chute Des Eaux

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Visiteur

#39

2014-02-20 08:56

la mairie ne veut pas mettre une zone inondable en habitation dans le PLU sans PPRI !!

Réponses


Visiteur

#42 Re:

2014-02-20 09:29:59

Elle ne veut pas.... d'accord, mais elle ne peut pas non plus exproprier comme ça, c'est une procédure très règlementée, surtout s'il n'y a pas de ppri puisque sans risque d'après la préfecture. Et puis, il y a certainement des cas de jurisprudence dans ce sens...