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J'ai envoyé un courrier à la ddpp du Nord par l'intermédiaire de l'association QUE CHOISIR. Ils m'ont répondu que ce sont les tribunaux civils qui sont compétents. Je suis donc allée au tribunal d'instance de St Brieuc ou j'ai demandé un dossier d'injonction de payer. On peut demander aussi un rendez-vous avec le juge de proximité. Je constitue le dossier avec mes documents et les frais occasionnés par ce litige. Le juge de proximité étudiera si ma plainte est recevable ou non. Si oui, l'injonction sera envoyé à Monsieur Motte qui peut dénoncer l'acte, ce qui aura pour conséquence l'envoi de l'affaire devant un tribunal civil. En tout cas, je pense qu'un huissier sera nécessaire pour l'exécution de cette démarche mais on peut demander, et ce serait logique, que les frais soient imputés au fautif. A lui de faire le calcul !