PLU - Soutien à La Chute Des Eaux


Visiteur

/ #73 marine 51

2014-03-03 14:15

Le commissaire-enquêteur, s'il met des réserves, peut obliger la mairie à tenir compte de ses observations.
Les réserves : " J'émets un avis favorable, sous réserve que, ou à condition que... " ont des conséquences juridiques plus marquées : si l'autorité compétente ne satisfait pas aux réserves dont est assorti l'avis favorable du commissaire-enquêteur, alors l'avis devient réputé défavorable (en d'autres termes, un "j'émets un avis favorable sous réserve que..." est pratiquement équivalent de "j'émets un avis défavorable, sauf si... ").