Pour la prescription suisse à 30 ans pour les dommages corporels

Pour l’allongement de la prescription pour dommages corporels en Suisse de 10 à 30 ans

présentée aux Chambres Fédérales et au Conseil Fédéral


Résumé et circonstances de la pétition

Sabrina a été victime à sa naissance au CHUV (Lausanne, Vaud, Suisse) il y a 35 ans d’erreurs médicales qui lui ont coûté toute chance de mener une existence autonome normale. La responsabilité civile du CHUV et de l’Etat de Vaud a été reconnue, mais une décision politique a entrainé une éprouvante procédure judiciaire (1986-1997) à l’issue de laquelle aucune indemnisation équitable n’a été accordée à Sabrina.

Cherchant depuis 1997 à rétablir Sabrina dans ses droits fondamentaux, la famille s’est retrouvée confrontée aux complications liées au délai absolu de prescription de 10 ans en cas de dommage corporel, dénoncé le 10 mars 2014 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour une affaire relative à l’amiante. Pour plus d'information sur l'histoire de Sabrina et du combat de sa maman, consultez le site qui lui est consacré.

Le Conseil fédéral a lui-même reconnu en novembre 2013 que ce délai était insuffisant lorsqu’il s’agit de dommages différés. Dans ce contexte, le projet de modification du Code des obligations portant le délai absolu de 10 à 30 ans, actuellement en discussion au niveau des Chambres fédérales, doit aboutir.

Pour Sabrina en effet, victime d’un dommage irréversible, nous n’avons pu que constater que le délai de 10 ans permettait aux responsables civils de se dégager de leurs obligations au mépris des droits fondamentaux de l’être humain.

 

Objectifs de l’action

En signant cette pétition, vous appuyez le combat des victimes en soutenant le projet fédéral d’allongement du délai de prescription de 10 à 30 ans en cas de dommage corporel.

En qualité de citoyens concernés, nous demandons à nos dirigeants de procéder à des mesures immédiates pour prolonger les prescriptions à 30 ans minimum avec effet rétroactif dans les cas où le dommage corporel est irréversible.



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