Non à l'expulsion de Mme J.R. et sa fille, en violation loi ALUR

Madame J.R et sa fille étudiante,  à Paris 12e,  EXPULSÉES EN VIOLATION  de la loi ALUR, seraient bientôt MISES À LA RUE malgré un recours DALO !

Nous ne l’acceptons pas ! 

Madame J-R  et sa fille étudiante tombent sous le coup d’un "référé expulsion" obtenu par le nouveau propriétaire qui a hérité début 2016 de l’ensemble de l’immeuble du 3, rue Crozatier !
Et le préfet de Police vient d’accorder le concours de la force publique : elles sont MENACÉES D’EXPULSION sans relogement ces toutes prochaines semaines ! Prévenu, le RÉSEL appelle à une MOBILISATION CITOYENNE pour soutenir cette famille intégrée dans la vie du quartier.

Locataire présente dans ce modeste logement depuis plus de 25 ans, au chômage depuis 2 ans et s’efforçant de payer son loyer avec la plus grande régularité possible, elle se trouve expulsée par "ordonnance de référé" - décision "provisoire"  sans autorité de la chose jugée sur le fond, alors qu’elle entraine pourtant une expulsion en fait irrévocable, et définitive !  

La décision du Tribunal ne prend pas en compte la non-décence du logement occupé par la famille J-R : pourtant, le Service Technique de l’habitat (Ville de Paris) a  dressé constat dès 2015 et à nouveau ce début avril 2017 des nombreuses violations du Règlement Sanitaire de la Ville de Paris, du fait d’infiltrations d’eau, et  de l’état des fenêtres qui ne sont plus jointives. A ce titre, la décision d’expulsion est PRISE EN VIOLATION de la LOI ALUR : en cas de non-décence, la clause résolutoire ne peut jouer qu’une fois la dette recalculée, après réduction de loyer ; l’expulsion ne doit pas découler d’une dette fondée sur des loyers illicites jusque mise aux normes du logement. 

Avec le RÉSEL, la famille contre-attaque dès ce week-end : ils assignent le propriétaire de leur immeuble devant le Tribunal d’Instance, statuant cette fois au fond. Or en décembre 2015, saisi par le RÉSEL,  le CONSEIL de Paris a adopté un vœu enjoignant le Préfet de Police de ne pas mettre en œuvre les jugements d’expulsion pris en violation de la loi ALUR - et de respecter le droit de recours des locataires contre de telles décisions, alors que la cour de cassation a clairement indiqué l’applicabilité immédiate de cette loi pour toutes les procédures d’expulsion. 

Avec le Conseil de Paris, nous demandons donc au Préfet de Police le retrait du concours de la force publique et la suspension immédiate de cette procédure d’expulsion sans relogement !  

Comment accepter que la famille J R - EXPULSÉE EN VIOLATION de la loi ALUR - puisse être MISE A LA RUE malgré un recours DALO en cours ? La famille vient aussi d’apprendre le refus de sa demande DALO par la COMED, au prétexte de saisine concomitante du DALO et de la demande de logement social : le Comité de Suivi DALO et la Ministre du logement elle-même ont fait connaître l’illégalité d’une telle posture, qui viole la loi DALO.  

Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, la suspension du concours de la force publique pour tout jugement violant la loi ALUR,  l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsion – comme le demandait déjà le vœu 79ter  adopté en mai 2014.


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