la présomption d'innocence

PETITION POUR LA RECONNAISSANCE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE EN FAVEUR DES ASSISTANTS FAMILIAUX



Pétition adressée aux membres de la CCPD :

Monsieur Nayrou, Président du conseil départemental de l’ Ariège,

Mme Séverin, Directrice ADS,

Mme Gaston, Directrice DAEFP,

Aux élus de la CCPD



Pour mémoire :

« Le principe de la présomption d’innocence est posé, en droit français, aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à l’article préliminaire du code procédure pénale ainsi qu’à l’article 9-1 du code civil. Il implique le droit de ne pas être reconnu comme coupable avant toute condamnation. Il ne trouve cependant à s’appliquer que s’agissant des procédures aux termes desquelles une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition peut être prononcée. »



L’AFAA (association des familles d’accueils de l’Ariège) affirme sa volonté de voir aboutir, comme c’est le cas dans de nombreux départements voisins, des mesures concrètent luttant contre la précarité des professionnels assistants familiaux.

Cela en garantissant notamment le maintien du salaire durant la période de la procédure de suspension d’agrément avec réorientation d’un ou de tous les enfants, suite aux dénonciations de l’un d’entre eux, d’un employeur ou d’un tiers identifié.

En effet dans le contexte actuel, à la détresse psychologique, familiale et sociale qui touche les assistants familiaux dans de telle circonstance, s’ajoute la détresse financière qui les prive de la possibilité de se défendre efficacement.



Objectifs :

Assurer le maintien de la rémunération en cas de retrait des enfants confiés, et ce jusqu’à la fin de la procédure de suspension d’agrément, afin de garantir des ressources permettant d’assurer la défense du mis en cause et également de garantir le maintien des conditions matérielles nécessaires à la reprise d’activité professionnelle dès la fin de la procédure et ce dans l’intérêt des enfants.