Quartier en colère

Quoted post

Vincent et Noëlle

#14 hauteur des batiments

2011-11-02 09:11

Désolant , le fric toujours le fric !!
Il y a peut être lieu de rechercher sur Internet une jurisprudence sur la hauteur des bâtiments en ville liée au code d’urbanisme
L'imposition de diminution de hauteur serait de nature à contrarier la rentabilité du projet
« Article *R111-22
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08 »
Bon courage Vincent Marie Noëlle 31/10/11

Réponses

Lies

#15 Re: hauteur des batiments

2011-11-02 11:26:19

#14: Vincent et Noëlle - hauteur des batiments

merci bcp Vincent, en effet j'ai trouvé des choses intérressantes sur des jurisprudences divers, aussi sur des zones protégées ou classées 'zone verte', nuisances, tous nos arguments y sont! ...on y arrivera, on y croit