Contre la suppression de collecte d'ordures Crolles + Grésivaudan

L'obligation de collecte : une obligation de moyen

L'arrêt rappelle tout d'abord, la règle, inscrite au code général des collectivités territoriales, selon laquelle les communes doivent assurer la collecte des ordures ménagères, notamment en porte à porte :

"2. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole  ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.(...) " ; qu'aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public."