Retrait du Projet de loi 64, registre des armes à feu du Québec


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/ #178 Validité de la pétition vs gouvernement

2013-02-27 20:41

Il est important de tenir compte du commentaire # 12. Stratégie bien mûrie ou non, une pétition non assujettie aux règles de l'Assemblée nationale n'est pas recevable:
SECTION 1
RECEVABILITÉ ET CONFORMITÉ
42. Motifs de refus d’une pétition; irrecevabilité –
Le président refuse la présentation d’une pétition qui est
irrecevable pour un des motifs suivants :
1° la pétition dépasse 250 mots;
2° la pétition contrevient aux dispositions de l’article
35 du Règlement de l’Assemblée nationale;
3° la pétition n’est pas imprimée sur des feuilles de
papier de format habituel;
4° la pétition sur support électronique n’a pas été
amorcée et signée dans le site Internet de
l’Assemblée.