Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

Elu /un intérêt personnel

/ #1277 Conseiller interessé

2014-11-20 07:38

     Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales).

De cette définition, la jurisprudence a dégagé deux conditions cumulatives pour que l’illégalité de la délibération soit prononcée : d’une part le conseiller municipal doit avoir un intérêt personnel à l’affaire, d’autre part, il doit avoir une influence effective sur le résultat du vote.

L’intérêt personnel à l’affaire.

 

Qui peut être intéressé à Innimond     ; Réfléchissons