RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS


Visiteur

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2014-03-14 17:55

Je ne peux que m'associer aux termes
de la pétition en formant le voeu que les pouvoirs publics modifient rapidement la loi et/ou procèdent à l'aménagement du texte pénal, eu regard aux dispositions de la CEDH

Votre bien dévoué.