Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

MIA

/ #22779 taxe kilométrique

2014-02-14 10:26

Le roi porte le titre officiel de "ROI DES BELGES". Il fait partie avec le gouvernement du pouvoir exécutif et aucune loi fédérale ne passe s'il ne la signe pas, mais avec la signature conjointe d'un
ministre. Il peut refuser, mais la loi doit être, au préalable, votée par le parlement.
Il y a aussi que :En cas de litige ou de contestation, toute personne morale,peut porter sa cause devant le conseil d'État ou la Cour Constitutionnelle, chacun pour ce qui le concerne, pour trancher des litiges concernant la législation émanant de toutes les entités fédérées.
c'est clair non?