Proposition à inscrire au projet de loi de finances 2012

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PROPOSITION DE CREATION D'UNE TAXE
SUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE

Mesdames & Messieurs les Sénateurs,

Mesdames & Messieurs les Députés.

Face aux graves difficultés rencontrées par les refuges prenant soin de nos animaux de compagnies abandonnés, errants malades cette proposition sous forme de pétition.


Proposition à inscrire au projet de loi de finances 2012 pour assurer un financement solidaire et permanent des refuges SPA ou tout autre refuge pour animaux entrant de la cadre de la proposition. Les critères d'attribution seront définis par le texte de loi en fonction du statut juridique du refuge, des conditions d'accueil des animaux, du respect de la législation vétérinaire applicable aux-dits refuges et répondant aux critères définis par l'article L. 214-6-IV du Code Rural. Ce financement solidaire sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui aura en charge de répartir bi-annuellement les sommes entre les différents refuges demandeurs après acceptation du dossier par une commission paritaire composée d'un représentant de l'administration fiscale, d'un représentant du Ministère de l'Agriculture, d'un membre désigné par la Caisse des Dépôts et de membres  acteurs du milieu vétérinaire et de la protection des animaux de compagnies dont le mode de désignation et la durée de leur mandat  reste à définir dans le cadre de ce projet.

Les refuges pour animaux de compagnie sont tout à la fois un acteur social, sanitaire et économique dans notre pays. La crise économique a ses trois dernières années mise à mal le bon fonctionnement des refuges : les dons sont en recul, l'augmentation des charges sanitaires et d'alimentation liée à l'augmentation générale du coût de la vie et des prix, la difficulté à maintenir et surtout à créer de nouveaux emplois pourtant nécessaires.


Comme une éco-taxe a récemment été approuvée par les parlements, modifiant ainsi le Code des Impôts, nous souhaitons une modification de celui-ci en créant une taxation sur la vente des aliments pour animaux de compagnie. Le marché actuel est d'environ 7 milliards d'euros et est en constante progression. En appliquant un taux de 0,001% sur le chifrre global des ventes des aliments, un fonds de près de 7 millions d'euros pourra être disponible au financement, aide à l'entretien, aide sanitaire, aide à la création de nouveaux emplois pour les refuges assurant le bien-être de nos animaux de compagnie dans l'attente d'une éventuelle adoption.


Qui paiera cette taxe ?

Une juste répartition entre producteurs-fabricants d'aliments pour animaux de compagnie et consommateurs est envisageable. Reste à définir dans le cadre d'un texte législatif la part de chacun.

L'application pratique de la loi.


Comme pour l'éco-taxe, le consommateur devra être informé clairement du coût supplémentaire induit par cette nouvelle taxe, soit par étiquetage standard dans les rayons sur le point de vente, soit sur son reçu, facture ou ticket de caisse.


Avantage de cette réserve financière pour le citoyen.


Le fonds constitué par cette nouvelle taxe pourra permettre l'adoption par les familles d'un animal de compagnie gratuitement. L'animal étant tatoué, vacciné et ayant eu un bilan vétérinaire complet avant sa remise dans son nouveau foyer. Pour assurer la responsablité de la famille d'adoption, celle-ci sera fiscalement pénalisée sous forme d'une amende de quatrième classe à taux majoré (375 euros) en cas d'abandon sans justification médicale, sociale ou juridique.
Si le foyer adoptant connaît momentanément des difficultés financières qui ne lui permettent plus d'assurer le bien-être de l'animal de compagnie, le fonds pourra servir aussi sous formes de bons d'achats ou de bons de soin chez un vétérinaire à assurer l'entretien et la bonne hygiène de vie de l'animal de compagnie.
Le foyer adoptant s'engage aussi à fournir sur simple requête du refuge d'origine, par courrier postal recommandé avec accusé de réception, à fournir copies du carnet de santé, de vaccination au-dit refuge.




En cas de disparition du foyer de l'animal de compagnie, la famille adoptante aura obligation de le signaler au refuge d'origine dans les huit jours suivant la date présumée de cette disparition. Si l'animal de compagnie est retrouvé par des tiers ou mis en fourrière et en l'absence de cette déclaration de disparition, il sera considéré que l'animal a été abandonné et la pénalité d'une amende de quatrième classe au taux majoré sera appliquée.

En cas de maltraitance constatée, les lois en vigueur sur la maltraitance des animaux de compagnies s'appliquera en fonction de la gravité des faits.




Conclusion


Cette nouvelle taxe sur la vente d'aliments pour animaux de compagnie contribuera à assurer la survie des refuges sur le territoire national, permettant ainsi une traçabilité et un suivi sanitaire de meilleure qualité. La taxe va aussi limiter le nombre d'euthanasies d'animaux de compagnie ne trouvant pas de foyer adoptant. La taxe est aussi un outil de maintien de l'emploi en cette période difficile.


Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Mesdames et Messieurs les Sénateurs, nous vous invitons à réfléchir à cette proposition sous forme de pétition.

Vous trouverez en annexe la liste des signataires de cette présente.

Merci pour ces animaux de compagnie et pour tous les refuges de France, leurs salariés et leurs bénévoles.