Lettre ouverte des acteurs du lien social et familial

Lettre ouverte adressée à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur le Ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la
consommation

Madame la Ministre, Messieurs les Ministres,

Les associations de la branche des acteurs du lien social et familial, et leur  syndicat employeur le Snaecso, s’inquiètent
quant à la mise en œuvre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel le 16 juin dernier.

Deux dispositions semblent difficilement applicables aux 4300 centres sociaux, établissements d’accueil de jeunes enfants et associations de développement social local que nous représentons. Il s’agit des articles 1 et 12 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Les 94000 salariés de notre branche professionnelle sont majoritairement à temps partiel. Plus de 15000 salariés travaillent moins de 24 heures par semaine, dont 11000 en dessous de 10 heures hebdomadaires. Evidemment, ce phénomène n’est pas dû à la volonté des employeurs de fractionner l’emploi mais est inhérent à l’activité de nos structures liée à la présence du public. Une récente enquête de l’observatoire de la branche révèle que les salariés concernés sont principalement des animateurs d’activités encadrant par exemple des ateliers artistiques, de soutien scolaire, de sport, d’alphabétisation... Ils sont essentiellement mobilisés en fin de journée et les mercredis. Cette organisation du travail sera renforcée par la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour laquelle nos associations sont très sollicitées par les municipalités. Sauf mise en place de dérogations à cette règle des 24 heures par semaine, nous ne pourrons faire vivre le projet associatif. Cela aura des conséquences négatives sur l’emploi mais aussi sur les missions d’intérêt général et les services rendus au public par nos associations.

Concernant la complémentaire santé pour tous les salariés, nous pensons qu’il s’agit d’une très bonne mesure. La santé au travail est dans notre secteur une priorité et de nombreuses actions ont été menées en ce sens. Cependant, en 2012, une enquête réalisée sur ce sujet dans la branche (dont le taux de féminisation est de 82%), a montré que beaucoup de salariés étaient déjà couverts par une complémentaire santé, le plus souvent celle du conjoint. Aujourd’hui, nous nous interrogeons d’une part sur la possibilité pour les salariés couverts par ailleurs de ne pas souscrire au contrat proposé par leur employeur, et d’autre part sur le financement de cette mesure par nos associations.

La convention collective des acteurs du lien social et familial est réputée comme étant avantageuse pour les salariés. Cela témoigne des valeurs qui nous animent et de la volonté du syndicat employeur de défendre un emploi de qualité dans notre secteur. Cependant, nous craignons que dans le contexte de crise économique actuelle, il soit impossible pour nos associations d’appliquer ces mesures sans avoir à détruire de l’emploi. Même si nous sommes convaincus que les raisons financières ne doivent pas faire obstacle au progrès social, nous allons nous heurter aux réalités économiques.

Nous espérons que vous comprendrez nos inquiétudes et que les décrets d’application à venir nous permettront d’appliquer cette loi dans les meilleures conditions.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, en l’assurance de notre considération distinguée.