Santé publique - instruction en danger

Sante publique

Justice :
pour une instruction sans entraves 
des affaires de sante publique

 

6 avril : l'accès à la pétition a été fermée. Maintenant le comité constitue la liste complète des signatures pour l'adresser à la Présidence de la République française et à la Ministre de la Justice, Garde des sceaux.

L’annonce par le ministère de la Justice de la mobilité forcée de la juge d’instruction emblématique des affaires de santé publique, Marie-Odile Bertella Geffroy, qui dirige les enquêtes, notamment sur les affaires de l’amiante, compromet gravement la perspective d’avoir un jour un procès pénal de la plus grave catastrophe sanitaire que la France ait connue.   C’est une péripétie de plus dans cette instruction aux moyens ridiculement faibles, qui vient s’ajouter au manque de volonté politique de voir un jour les responsables de ces délits sanitaires rendre des comptes à la justice. Une péripétie de trop.

Pourquoi cette pétition ?

  • En matière de santé publique, santé-travail, santé-environnement,  la  prévention des risques est certes le meilleur programme. Mais la prévention n’est  possible que si les leçons des accidents et catastrophes sont tirées sur la base d'une identification précise des responsabilités et des responsables, que doivent garantir une justice impartiale, et en amont, une instruction indépendante, disposant de moyens d'enquête adéquats et  pérennes.

La création en 2003 d'un Pôle Instruction / Santé Publique au tribunal de Grande Instance de Paris pour  l’instruction judiciaire des scandales sanitaires devait répondre à cette nécessité

  • Depuis nombre d’années, on assiste en effet à une multiplication de situations qui mettent en danger la santé publique : sang contaminé, amiante, pesticides, médicaments dangereux, contaminations radioactives. Demain ce pourraient être les ondes électromagnétiques…  Nombre de ces scandales sanitaires tendent à montrer que des responsables, - du côté des producteurs et distributeurs de matériaux, techniques ou produits dangereux, comme du côté des  autorités en charge de la  prévention et du contrôle -, étaient informés des risques sanitaires induits, et que pourtant ils n'ont pas pris les décisions de contrôle et d’interdiction qui s’imposaient pour supprimer ces risques, avec à la clé des dommages humains considérables.

Il est essentiel que les faits et les actes à l'origine de ces scandales sanitaires fassent l'objet d'une instruction rigoureuse et objective et que les responsables puissent  s'expliquer devant la justice.

 

  • L’exemple du traitement en France du dossier Amiante montre à l’envi que les conditions et les moyens adaptés d’une instruction indépendante et complète des affaires de sante publique ne sont pas assurés en France

Le refus de donner aux juges les moyens indispensables au traitement d'une affaire de cette ampleur et l'accumulation des  obstacles procéduraux ont fait que, 16 ans après le dépôt des plaintes, le procès n'a toujours pas pu avoir lieu.

 

Les obstacles en effet s’avèrent multiples : mouvements retardateurs, changements de périmètres, arrêts temporaires d’instruction…

Et maintenant nous sommes face à l’annonce par le ministère de la Justice du retrait des  fonctions de juge d'instruction de la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, coordonnatrice de l’instruction au Pôle de Santé Publique, sous le couvert d’une interprétation de la loi limitant la durée de mandat de juges spécialisés nouvellement nommés (ce qui n’est pas son cas).

 

  • Si la décision d’arrêt  de ses fonctions est confirmée, alors même qu’aucune relève n’a été organisée ni prévue, c’est bien tout le dossier de l’amiante qui de facto risque de se trouver étouffé, comme  d’autres scandales sanitaires.

 

==> En signant cette pétition, nous demandons aux autorités françaises :

  • de donner à l’instruction du Pôle Santé les vrais moyens nécessaires à un fonctionnement rigoureux, objectif et indépendant, pour l’identification des chaines de responsabilités des affaires de santé publique,
  • de renoncer à déplacer la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, et de la maintenir à son poste, afin qu’elle puisse poursuivre son travail d’investigation des dossiers en cours, et mener à son terme son travail d’instruction,
  • d’appliquer avec régularité, et avec éthique, le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges,  garant essentiel de leur indépendance.

Comité de soutien "Santé publique, instruction en danger"    Contacter l'auteur de la pétition

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