Pour l'interdiction de faire une demande de statut de réfugié à tout migrant des États-Unis qui passe la frontière au Québec hors les douanes canadiennes qui ne sont pas Américain ou résident des É.U.

La Loi de l'Immigration du Canada de 1988 sanctionnée par le gouvernement Progressiste-Conservateur de M. Brian Mulroney interdit toute demande de statut de réfugiés aux migrants passant les frontières USA-CANADA hors les postes de douanes s'il ne sont pas déjà des Américains ou des résidents habituels des USA selon l'article 100.3, alinéa (1) e) de cette Loi de l'Immigration.

L'article 159.4(1) e) de la règlementation de la loi d'immigration vient carrément annuler la portée de l'article 100.3(1) e) de sa propre loi de l'immigration qui interdit la possibilité des migrants non Américains de demander un statut de réfugié au Canada si il sont en provenance des États-Unis mais ne sont pas des citoyens américains ou des résidents habituels des États-Unis et qui pénètrent au Canada en ne passant pas par les douanes.

Le passage de ces immigrants non Américains à la recherche d'un statut illégal de réfugié au Canada en provenance des États-Unis d'Amérique qui passent par le chemin  Roxham au Québec pour éviter les douanes canadiennes doit cesser.

Le Québec n'est pas une passoire pour les non-immigrants qui tentent de se procurer le statut de réfugié illégalement au Canada. 


P. Clifford Blais, md    Contacter l'auteur de la pétition

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