POUR LE MAINTIEN DE TOUS LES SERVICES DU TRIBUNAL DE CHERBOURG EN COTENTIN

PETITION DU BARREAU DE CHERBOURG

Article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ».

Messieurs RAIMBOURG et HOUILLON ont remis le 15 janvier 2018 à Madame la Garde des Sceaux leur rapport intitulé : "Adaptation du réseau des juridictions" dans le cadre des Chantiers de la Justice ouverts en octobre 2017. Ce rapport modifie en profondeur l’organisation judiciaire dans les départements.

Sont notamment évoqués :  

Ø  Le maintien de tous les sites de justice  

Ø  La création de tribunaux judiciaires départementaux et de tribunaux de proximité (au lieu et place des tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance existants) en fonction des caractéristiques des territoires ainsi que des volumes et types de contentieux  

Ø  La mise en cohérence de l’organisation judicaire avec l’échelon administratif départemental  

Or, une lecture attentive des propositions retenues dans ce rapport permet de se convaincre que la réforme envisagée tendra inévitablement à vider de leur substance une partie des Palais de Justice de notre Pays !!!  

L’accès au service public de la justice de tous les habitants du COTENTIN se trouve donc plus que jamais menacé !!!

CHERBOURG EN COTENTIN est la Commune la plus peuplée du Département de la Manche avec 83.000 habitants et la Communauté d'Agglomération du Cotentin réunit près de 180.000 habitants, soit plus d'un tiers du département.

C’est pourquoi les avocats du Barreau de CHERBOURG se mobilisent afin que la ville conserve son pôle judiciaire (Instance, Grande instance, Commerce, Prud'hommes). Plus largement, il est impératif que l’ensemble des juridictions existantes sur le ressort de CHERBOURG-EN-COTENTIN et sur celui de COUTANCES/AVRANCHES soient maintenues compte tenu de la particularité géographique de notre département qui s’étire sur près de 170 kilomètres de long du Nord au Sud et compte tenu également, de ses caractéristiques sociales.

Il est inconcevable qu’en fonction de la procédure à laquelle il est partie, un justiciable soit contraint d’effectuer plus de 2 heures de route aller-retour pour pouvoir assister à son procès !!! Il est indéniable que dans ce contexte, les plus démunis pourraient ne plus avoir accès à la justice et au droit !!! Les 53 avocats du Barreau de Cherbourg rappellent qu’ils participent à l'activité économique du COTENTIN. Chaque cabinet loue des locaux, collecte de la TVA, paie la contribution économique territoriale et/ou des taxes foncières etc…

Mais surtout, chaque cabinet emploie de nombreux salariés (clercs, secrétaires, comptables, agents d'entretien etc…) dont les emplois sont susceptibles d’être menacés.

Si la Ville de CHERBOURG EN COTENTIN ne conserve pas l’intégralité de ses services judiciaires, il est un fait acquis que certains cabinets ne pourront plus exercer leur activité avec pour conséquences, la réduction du nombre d'avocats présents sur le territoire et l’absence d’attractivité pour les jeunes diplômés.

Le Barreau de CHERBOURG pourrait par ailleurs ne plus être en mesure d’assurer à terme les missions de service public qui lui sont dévolues (garde à vue, assistance des victimes, hospitalisation sous contrainte etc..).

Le COTENTIN pourrait alors devenir un véritable DESERT JUDICIAIRE !!!

ALORS,   SIGNEZ LA PETITION DU BARREAU DE CHERBOURG POUR LE MAINTIEN DU POLE JUDICIAIRE DE NOTRE VILLE. MOBILISEZ-VOUS POUR LE MAINTIEN DES JURIDICTIONS EXISTANTES SUR LE RESSORT DE CHERBOURG-EN-COTENTIN ET SUR CELUI DE COUTANCES/AVRANCHES COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE NOTRE DEPARTEMENT.

FAITES LE CHOIX D’UNE JUSTICE HUMAINE, PROCHE DE VOUS !!!

ORDRE DES AVOCATS DE CHERBOURG    Contacter l'auteur de la pétition