HALTE à la discrimination des ingénieurs d'études sanitaires

Action collective des personnels de santé environnementale

Pétition au premier ministre  13 septembre 2017

 

HALTE A LA DISCRIMINATION DES INGENIEURS D’ETUDES SANITAIRES !
SORTEZ le DECRET STATUTAIRE IES DU CONGELATEUR du MINISTERE DES    COMPTES PUBLICS!

Les ingénieurs d’études sanitaires (IES) du ministère de la santé bouillonnent et fulminent !
Le projet de décret modifiant le statut du corps des ingénieurs d’études sanitaires,
signé par la ministre des solidarités et de la santé le 8 août 2017,
est aujourd’hui bloqué par le ministre des comptes publics !

Les IES sont des ingénieurs d’Etat en santé environnementale
Les ingénieurs d’études sanitaires sont des ingénieurs d’Etat depuis 1990 à la suite des premières lois décentralisation de 1981 qui ont transféré à l’Etat le contrôle des règles d’hygiène.
Les 343 ingénieurs d’études sanitaires du ministère de la santé appartiennent à la filière des personnels de santé environnementale aux côtés de 276 ingénieurs du génie sanitaire (IGS), 710 techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire santé-environnement (TS), 293 adjoints sanitaires (AS).
Ce corps technique, affecté dans sa grande majorité au sein des agences régionales de santé, participe, à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie, à la prévention en santé publique, à la veille et la sécurité sanitaire, à la gestion des situations de crise, à la gestion, à la préservation, à la surveillance et au contrôle sanitaire des milieux de vie dans l’eau, l’air, les sols et l’habitat…
Les IES constituent un corps assermenté d’inspection du code de la santé publique. Depuis leur transfert dans les agences régionales de santé, les fonctions et responsabilités des ingénieurs d’études sanitaires ont fortement évolué au-delà des champs techniques relatifs à la santé environnementale. Ils assurent des missions d'encadrement et pilotent des projets de santé publique. Indispensables dans l’évolution des systèmes d’information en santé environnementale, les IES sont les acteurs incontournables de la contribution obligatoire du gouvernement français aux rapports européens sur la qualité de l'eau potable et la qualité des eaux de baignade. Le prochain rapport « eau potable » est attendu pour les prochains mois et tout retard de la France l’expose à des sanctions financières de la cour de justice de l’union européenne. (Le boycott de remontée des données pour ces rapportages avait été utilisé dans le cadre d’un mouvement social en 1998-2001).

Les IES sont des ingénieurs dynamiques mais ils ont un statut figé depuis 20 ans
Les statuts des TS ont été modifiés en 2013, ceux des IGS en 2000 et 2017 alors que ceux des IES - et leur grille indiciaire- stagnent depuis 1997 !
Tous les autres ingénieurs d’Etat (ingénieurs des travaux géographiques, ingénieurs de l’industrie et des mines, ingénieurs d’études de fabrication, ingénieurs des travaux publics de l’Etat, ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement). ont déjà bénéficié de l’application rétroactive de l’accord PPCR depuis le 01/01/17.

Actuellement les ingénieurs d’études sanitaires sont discriminés et exclus
de la revalorisation statutaire généralisée des corps A de la fonction publique !

Nous réclamons la signature immédiate des décrets
par le ministre de l’action et des comptes publics !
ACTION !


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