Permis "Rhône Maritime" : rejet de sa prolongation

Les annonces du Président Sarkozy  sur le « Permis Rhône Maritime » déclarant en avril 2012 qu’il « n’accepterait pas de forage pétrolier en Méditerranée devant les Calanques parce que la Méditerranée, c’est le cœur de notre identité » n'ont pas été suivies d'effet et l'article 49 du DECRET 2006-648, selon lequel : "Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet." se doit d’être confirmé par un REJET EXPLICITE qui n'est toujours pas intervenu.

En, effet, aucune allusion à ce permis n’a été faite lors du discours à la Conférence environnementale du Président F. Hollande, et Delphine Batho n’a pas non plus abordé le sujet. Je pense donc utile de relancer le débat - après la récente fusion-absorption intervenue le 10 octobre 2012 (rachat de Melrose Mediterranen Limited par PETROCELTIC) qui ne laisse aucun doute sur les intentions de Petroceltic et fait craindre une relance des recherches sur le littoral méditerranén. Nous demandons au Président François Hollande de se prononcer sur le rejet de la demande de prolongation de ce permis qui est, à l’heure actuelle, TOUJOURS VALIDE. En outre, un décret n° 2012-1148 en date du 12 octobre 2012 et substituant une Zone Economique Exclusive à la Zone de Protection Ecologique en vigueur depuis 2003 en Méditerranée, fait craindre la possibilité d'installation d'éoliennes ou de plate-formes de forage.

Mise en ligne le 29 septembre 2012 par Danièle favari, Juriste en droit de l'environnement, Invitée de l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen.

Monsieur François HOLLANDE

Président de la République

Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

Madame Delphine BATHO

Ministre de l’écologie, du Développement durable

et de l’Energie

Hôtel de Roquelaure

246, Boulevard Saint-Germain

75007 – PARIS

OBJET : Rejet explicite de la demande de prolongation en 2e période du « Permis Rhône Maritime »

Monsieur le Président de la République,

Madame la Ministre de l’écologie,

Par arrêté du 29 février 2002, il a été accordé à la Sté TGS-NOPEC Geophysical Company Ltd un permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides et gazeux P569, dénommé « Permis Rhône Maritime » au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, suite à une autorisation préalable de prospecter portant sur le plateau continental français, sans «étude d’impact environnemental», ni "enquête publique".

Par courrier du 15 juillet 2010, Melrose Mediterranean Limited (filiale de Melrose Resources Plc) - détenteur du Permis "Rhône Maritime" - a ensuite demandé la prolongation de son permis en  2e période pour une durée de 5 ans, sur une superficie de 3.125 kms2, correspondant à la surface restante après la restitution de 50% des 12.500 kms2 accordé à la Société Melrose, par arrêté du 11 octobre 2006. A ce jour, il n’a pas été statué sur cette demande.

Par un jeu de mutation, ce permis était, jusqu'à il y a peu,  la propriété - en un partenariat conjoint - de Noble Energie (72,5%) - également impliqué dans le projet "GOLD" de recherches d'hydrocarbures sous la croute de sol du Golfe du Lion -  et Melrose Mediterranean Limited (27,5%) qui, par lettre du 14 juillet 2010, ont demandé sa prolongation en 2ème période, sur laquelle il n’a toujours pas été statué à ce jour.

Or, ce permis se situe dans la Mer Méditerranée qui est une mer fermée d’une richesse paysagère et d’une  biodiversité exceptionnelle. Deux parcs nationaux sont directement concernés : le parc de Port-Cros et celui des Calanques, nombre d’aires marines, réserves nationales naturelles ainsi que le sanctuaire international des cétacés « Pelagos »

Respectivement les 6 avril et 7 avril 2012, Nicolas Sarkozy, alors Président de la République avait annoncé - successivement à Caen et Saint-Raphaël - le rejet de ce permis et plus largement avait écarté l’idée de tous forages en Méditerranée. Or, à ce jour, ce permis est toujours « en cours de validité » et rien n’empêche son titulaire de continuer ses travaux de recherche.

Plus récemment, une fusion-absorption est intervenue le 10 octobre 2012 et c’est désormais PETROCELTIC qui est titulaire des parts restantes de MELROSE Resources Plc.  Une demande a alors été renouvelée auprès des autorités françaises pour prolonger la durée de la licence, faisant valoir les droits de Petroceltic dans le cadre de la licence d'exploration du « Permis Rhône Maritime" et fait craindre des pressions de la part de ce nouvel opérateur.

De plus, par décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une Zone Economique Exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée, le Gouvernement, sans concertation préalable, ni enquête publique, vient d’abroger l’article R218-15 du Code de l’Environnement qui instaurait la Zone de Protection Ecologique, en vigueur depuis 2003 en Méditerranée, et fait craindre la possibilité d'installation d'éoliennes ou de plate-formes de forage.

NOUS VOUS DEMANDONS , Monsieur le  Président de la République, Madame la Ministre de l’écologie, D’ANNONCER PAR DÉCRET OU ARRÊTÉ LE REJET  EXPLICITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE PERMIS (2e période) situé dans une zone d’épicentres de séismes qui font craindre le pire par l’instabilité du sous-sol en cas d’accident tel que celui de la Plate-forme DEEPWATER ou même celui d’ELGIN en Mer du Nord.

En vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, Madame la Ministre de l’écologie, en l’assurance de notre très haute considération.