POUR L’INTERDICTION DES RÉSIDENCES DE TOURISME (location de chalet -30 jours) DANS LES ZONES DE VILLÉGIATURE DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ, QUÉBEC

CONSIDÉRANT QUE :   

  • Le Règlement de zonage de la municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré prohibe l’usage « résidence de tourisme » dans les zones de villégiature;

 

  •  Le Règlement sur les usages conditionnels 201-2012 ainsi que ses récents amendements 201-5-2018 permet de contourner les règles de zonage qui interdisent ces résidences dans les zones de villégiature et foresterie (Vc,Vr et Fc) en les autorisant sous certaines conditions dans les zones précitées;  

 

  • La procédure d’usage conditionnel constitue une procédure d’exception qui ne doit être utilisée, selon le MAMROT, que pour des usages acceptables pour la population et compatibles avec le milieu ;

 

  • Nous considérons que l’exploitation de résidence de tourisme (location de chalet pour moins de 30 jours) dans les zones de villégiature n’est pas acceptable; est totalement incompatible avec le milieu et les fins prévues pour ces zones et peut causer des préjudices importants autant sur la qualité de vie, la valeur des propriétés des villégiateurs actuels et futurs ainsi que sur la protection de l’environnement ;

 

  • Il y a présentement un manque évident d’encadrement dans l’exploitation des résidences de tourismes qui ont été autorisées jusqu’à présent.  

 

         NOUS, SOUSSIGNÉ(E)S :  

         

  • Demandons au Maire ainsi qu’au Conseil municipal de Saint-Faustin-Lac-Carré de :

 

  • Voter dans les plus brefs délais un amendement à la section 3.2 Résidences de tourisme du règlement 201-2012 Relatif aux usages conditionnels afin de ne plus permettre la délivrance de permis de résidences de tourisme dans les zones de villégiature (Vr et Vc) et foresterie (Fc), sauf les zones de villégiature actuelles situées au Mont Blanc et au Royal laurentien ;  

 

  • D’utiliser tous les pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés pour rejeter l’adoption de toute nouvelle demande d’usage de résidence de tourisme dans ces zones jusqu’à l’adoption de l’amendement du règlement mentionné au paragraphe précédent;  

 

  • D’introduire une procédure de révocation pour les demandes accordées jusqu’à maintenant en cas de non-respect répétés de la règlementation municipale notamment en matière d’environnement et de nuisances.  

Regroupement des associations de lac de Saint-Faustin-Lac-Carré Inc.    Contacter l'auteur de la pétition

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