Non à la perception d'une cotisation salariale financière illégitime en faveur des syndicats prétendus être représentatifs de "RIEN" !

 

La loi permettant de ponctionner financièrement les citoyens non-adhérents aux syndicats est anti-constitutionnelle. Nous devons donc immédiatement faire une pétition pour faire abroger cette loi. Debout Les Citoyens du Monde se joint à cette demande législative obligatoire face à la constitution Française et aux lois en vigueur sur la déontologie des droits de L'homme. Comment les syndicats prétendus être représentatifs de « rien » ont-ils pu accepter les propositions de Ségolène Royal si ce n'est pour des ressources financière totalement illégales ?

Au plan européen, la liberté syndicale est proclamée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans son article 11 alinéa 1 : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. ». Enfin, la liberté syndicale est posée par l’article 5 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et par l’article 11 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

Les statuts du syndicat et la liste des dirigeants doivent être déposés à la mairie. L’accomplissement de ses formalités conditionne l’accès du syndicat à la personnalité morale, lui permettant notamment d’agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession et de ses membres.

Les syndicats ayant un intérêt commun peuvent former une union ou une fédération syndicale.

La liberté syndicale vise également la liberté de dissoudre volontairement un syndicat. La dissolution peut être prononcée par l’arrivée du terme prévu dans les statuts ou bien décidée par un vote d’assemblée à l’unanimité. La dissolution peut aussi intervenir en raison d’une illicéité des dispositions statutaires ou d’une faute commise par les dirigeants, elle est alors prononcée par le juge judiciaire saisi par le Procureur de la république.

Nous devons donc nous atteler à démanteler cette loi anti-constitutionnelle !

 


Le Floch Bruno de Nantes    Contacter l'auteur de la pétition


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