Mise en conformité arrêté du 3 novembre 2017

L'arrêté du 3 novembre 2015, relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistages obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, est annulé par le conseil d’État.

J’exige la mise en conformité avec le code de santé publique de la disposition suivante des annexes "sur la mise à disposition des personnels de l’Éducation nationale des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel".


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