Les statuts du Crédit Mutuel violent les Droits de l'Homme

L’article 10 des statuts du Crédit Mutuel prévoie que le Conseil d’Administration peut exclure un Sociétaire.   Or, les statuts ne prévoient pas que le sociétaire puisse se défendre, être entendu et plaider sa cause. Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, mais ne peut être présent.   L’exclusion d’un Sociétaire a des conséquences très lourdes sur sa vie, puisque le Crédit Mutuel va exiger le remboursement immédiat de tous ses prêts. Ceci équivaut à une déchéance du terme. Comme le Sociétaire ne peut pas rembourser, cela équivaut à une saisie arbitraire de sa maison.   Ainsi les statuts permettent au conseil d’administration de récupérer à vil prix, tout l’immobilier des Sociétaires.   Il est donc nécessaire de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la convention européenne des Droits de l’Homme, en rajoutant ces paragraphes.

Résolution :   L’Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel décide d’apporter une modification des statuts en rajoutant à l’article concernant l’exclusion des sociétaires : « Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »   Et à l’article concernant la sortie du Sociétariat : « Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »   Ces modifications seront à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y a lieu de prévoir dans les meilleurs délais.

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