Le principe de précaution menacé

VOS SIGNATURES POUR UNE ACTION EN DIRECTION DES PARLEMENTAIRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :

http://verte-influence.e-monsite.com/blog/gaz-de-schiste-actus/le-principe-de-precaution-menace-reaction-action.html

NOUVELLE ATTAQUE DU PRINCIPE DE PRECAUTION :

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à retirer le principe de précaution
du bloc de constitutionnalité


Le « principe de précaution » protège les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques qui font partie du patrimoine commun de la nation et constituent notre cadre et notre milieu de vie.

Or, le Sénat a adopté, le 27 mai 2014, par 290 voix contre 44, la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean BIZET visant à préciser la portée du principe de précaution et à modifier les articles 5, 7 et 8 de la Charte de l’environnement (LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005).

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/548.html

Or, le principe de précaution permet de réagir rapidement face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement (Communication de la Commission européenne du 2 février 2000).

Comme l’écrit Maître Arnaud Gossement « la principale modification apportée à cette proposition de loi constitutionnelle concerne le principe de participation du public inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement réécrit dans les termes suivants : "L'information du public et l'élaboration des décisions publiques s'appuient sur la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, conduite dans les conditions définies par la loi" consacrant ainsi la suprématie des données de la science sur celle des lanceurs d’alerte."

Principe de "responsabilité" face aux nuisances et risques potentiels, le "principe de précaution" est considéré, en effet, par ses détracteurs comme un frein à l’innovation alors qu'il constitue un pilier essentiel du développement durable. L''application adaptée du "principe de précaution" évoque, à n’en pas douter, "les nouvelles technologies - telles que rappelées dans la loi du 13 juillet 2011- sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation (techniques alternatives à venir) et la connaissance du sous-sol (français, européen et international) en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux (gaz et pétrole de schiste) et les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public", auxquelles nous nous opposons.

Le texte est désormais entre les mains des députés de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/principe_precaution_principe_innovation.asp

S'agissant d'une proposition de loi constitutionnelle, une révision de la Constitution s’imposerait pour permettre une modification de la rédaction des articles 5, 7 et 8 de la Charte de l'environnement, laquelle a constitué une avancée décisive dans notre droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et de celui de faire payer toute atteinte qui y est causé. Même s'il est peu probable que cette révision soit de bon augure dans le contexte actuel, nous appelons, néanmoins, les députés qui ont vraiment à coeur l’intérêt des Français et le respect de nos préférences collectives, de nos choix démocratiques et le respect de l’environnement à faire barrage à cette proposition de loi.

Pour vous convaincre de l'enjeu, n'hésitez pas à lire l'article de Les Echos : http://www.lesechos.fr/industrie-services/automobile/0203533268211-pour-un-principe-constitutionnel-dinnovation-1008064.php

Danièle FAVARI
Juriste de l'environnement et droit européen de l'environnement, Auteure de  "Europe-Etats-Unis, les enjeux de l'accord de libre-échange" aux Editions Yves Michel (diffuseur Dilisco, avril  2014) et de "Les vrais dangers du gaz de schiste" ainsi que d'articles dans la revue Nexus, Membre expert de la "Fabrique écologique", blogueuse dans le Huffington Post, Slate.fr et, accessoirement, diplomée de l'IAE d'Aix-en-Provence.
twitter : https://twitter.com/daniele_favari

Site : http://verte-influence.e-monsite.com/

 

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