Initiative citoyenne, demandes de tunisiens libres

1- Aucun établissement publique ne doit et ne peut être utilisé pour la propagande politique (mosquée, administration, maison de jeunes..)

 

2-Tout les cadres du RCD (comme détaillé dans l'article 15 du projet de loi de la commission) n'ont le droit ni de former des partis, ni d'intégrer des partis, ni de voter, ni de se présenter aux élections pendant 10 ans. Ceci s'applique sur les cadres du parti depuis l'indépendance et implique la dissolution des partis déjà fondés par ceux ci.

 

3- Tout les RCDistes même non cadres, ne pourront pas voter ou se présenter pour la constituante, interdiction levée pour la législative.

 

4-Tout parti désirant présenter une liste pour la constituante, doit accepter :

-Une audit complète sur ces sources de revenus, de financement.

 

-Les responsables du parti, et les candidats du parti, doivent accepter un contrôle fiscal, rendre publique leur patrimoine et celui de leurs proches du 1er degré, ce ci s'applique aussi aux candidats indépendants.

 

-Les dons aux partis doivent être plafonnés et déclarés.

 

-Tout parti qui présente des irrégularités doit être immédiatement dissout et ses responsables jugés.

 

 

5-Les juges, militaires, policiers, Immams de mosquées n'ont pas le droit de voter, ou d'intégrer des partis politiques.


6- Le système de vote ne doit en aucun cas discriminer positivement, ou négativement n'importe quelle partie de la population.

 

7- Pour les indépendants souhaitant se présenter, et afin de garantir l'égalité des chances, ils auront accès équitablement et gratuitement aux médias, la somme maximale engagée dans la compagne doit être réglementée et il sera interdit de se présenter comme indépendant si on a été membre d'un parti pendant les 3 dernières années. Celui qui ne respecte pas ces conditions sera privé de ses droits civiles pendant un minimum de 5 ans.

 

8- Tout parti, ou indépendant qui commence directement, ou indirectement sa compagne avant le début légal sera interdit de participer aux élections.

 

9- Tout parti ou candidat qui utilise dans son discours, programme ou journal une discrimination (régionale, basée sur le sexe etc) ou une incitation au vote par un discours religieux ou régional sera interdit de se présenter. Toute incitation au vote contre argent ou bénéfice matériel ou immatériel engendrera automatiquement l'interdiction de se présenter.

 

10 -Une commission de juges, élue au suffrage direct parmi les juges aura à veiller et appliquer ces points.



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