Paris 20e : Famille Er. menacée d'expulsion en violation lois ALUR & DALO

Paris 20e : une famille et ses 4 enfants scolarisés EXPULSÉE par le juge EN VIOLATION de la loi ALUR, bientôt MISE À LA RUE malgré la loi DALO ? INACCEPTABLE !  

La famille Er, et leurs quatre enfants tous scolarisés dans le quartier sont MENACÉS D’EXPULSION sans relogement ! Sommés de remettre les clés du logement rue Jouye-Rouve dans les 24 heures : Le Commissariat a remis le 14 octobre une demande de "remettre les clés" dès le 15 octobre…  

Locataires à jour de tous leurs loyers et présents dans ce petit logement depuis 17 ans, longtemps insalubre, la famille est reconnue prioritaire DALO et la responsabilité de l’Etat a été sanctionnée par DEUX CONDAMNATIONS du PREFET de Paris devant le Tribunal Administratif. Mais, parallèlement, le propriétaire de l’immeuble -après avoir encaissé pendant des années des loyers de marchand de sommeil pour des logements insalubres- se reconvertit en "vendeur à la découpe" : dès qu’il se débarrasse des locataires, il revend au prix fort. La Ville de Paris a condamné ces pratiques de liquidation spéculative du parc locatif privé.  

Ainsi un congé vente a été validé par le Tribunal d’Instance du 20e, au printemps 2015, mais en REFUSANT TOUTE APPLICATION de la loi ALUR promulguée en mars 2014, et qui chamboule justement les conditions de contrôle des congés abusifs et spéculatifs ! Le Juge refuse l’application de la loi ALUR, alors qu’un avis de la COUR de CASSATION paru en mars a clairement TRANCHÉ sur l’application immédiate de cette loi aux procédures d’expulsions en cours.   Dès le 2 juillet 2015, saisi par le RÉSEL, le CONSEIL de Paris a adopté un vœu enjoignant fermement le Préfet de Police de ne pas mettre en œuvre les jugements d’expulsion pris en violation de la loi ALUR, après cet avis de la Cour de cassation du 16 février.  

Il est, pour nous , inacceptable que la famille Er. - EXPULSÉE par le juge EN VIOLATION de la loi ALUR- soit bientôt MISE À LA RUE malgré son DALO !      

Nous demandons au Préfet de Police la suspension immédiate de cette procédure d’expulsion sans un véritable relogement ! Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, la suspension du concours de la force publique pour tout jugement violant la loi ALUR, l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsion – soit le strict respect par le Préfet de Police du vœu 79ter adopté en mai 2014.

Merci à toutes et tous de votre soutien !

N'hésitez pas à faire circuler autour de vous.

 


Réseau Stop aux Expulsions du Logement RESEL Paris Centre    Contacter l'auteur de la pétition


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