Empêchons l'expulsion d'un père de deux enfants

Madame la Préfète,

 

Nous, collectif de soutien à Monsieur BERISHA, vous présentons une pétition contre le retour forcé au KOSOVO de Monsieur Besim BERISHA né le 20 Janvier 1977 à Carravrane (Yougoslavie).

 

Il s'est bien intégré avec la société et la loi française. Il n'est pas reconnu comme un danger pour la France. Il avait trouvé du travail et un logement pour héberger sa famille et élever ses enfants en subvenant à leurs besoins. Ne voulant pas être un poids pour la société et l’administration française, il n’a pas souhaité avoir plus d’aide dans ses démarches administratives. Faute d’une assez grande maîtrise de la langue française, il a voulu régulariser lui-même sa situation en allant à la préfecture mais n’ayant pas bien saisi les propos il a laissé les délais passer et sa situation se compliquer. Aujourd’hui on veut le séparer de son épouse et de ses enfants en lui ordonnant de quitter le territoire français. 

 

La préfecture ne peut lui reprocher de ne pas avoir cherché à régulariser sa situation et celle de sa famille !

 

Actuellement depuis 5 ans sur le territoire français.

Il avait trouvé un travail de façon légale avec un contrat.

Ses deux enfants sont nés en France, déjà scolarisés, un en maternelle et l’autre en crèche. 2 ans de scolarisation pour l’aîné (moyenne section) qui est né et a toujours vécu en France et ne connaît que ce pays. Son épouse suit des cours de français. Des efforts sont donc faits pour s’intégrer à la société française.

 

Pour toutes ces raisons, et au nom du droit à la protection, du droit des enfants, en respect de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Le Parlement, par une loi du 2 juillet 1990, en a autorisé la ratification qui est intervenue le 7 août 1990. Conformément à l’article 49 de la Convention, celle-ci est entrée en application en France le 6 septembre 1990. 

 

Selon les articles :

 Article 2 2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents […].

Article 7 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Article 9 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré,[…].

Article 18 1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents […].


Nous avons le devoir de les soutenir.

 

Nous vous demandons, Madame la Préfète, de bien vouloir lever voire  annuler son Obligation de Quitter le Territoire Français (O.Q.T.F) ; ce qui lui permettrait de déposer un dossier de régularisation au titre de la vie privée et familiale puis de lui octroyer un titre de séjour lui permettant de continuer à travailler et vivre en sécurité en EURE-ET-LOIR.

 

DREUX,

le 22 Février 2018.

Les parents solidaires.