Contre l'exclusion brutale des menuiseries et chaudières fioul du Crédit d'Impôts Transition Energétique !

Dans le projet de loi de finances 2018, le Ministère des Finances prévoit que le taux du crédit d’impôt transition énergétique applicable aux fenêtres, volets isolants passe de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus.   A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt.   Ces dispositions nouvelles sont en totale contradiction avec la nécessité d’une approche globale de la rénovation énergétique du logement.   L’application immédiate et brutale au 27 septembre de la baisse de 30 à 15 % provoquera inévitablement de nombreuses situations conflictuelles et contribuera à désorganiser complétement le marché.   Le projet de loi de finances prévoit également la suppression totale du crédit d’impôt de 30% pour les chaudières hautes performances énergétiques fioul dès le 27 septembre 2017.   Comment informer les clients pour lesquels un chantier est en cours ou a été programmé, d’une modification du CITE alors même que le taux et les modalités pratiques de la mesure ne seront définitivement adoptées qu’à l’issue du vote de la loi de finances fin décembre 2017 ?   Il est prévu une souplesse pour les clients ayant signé un devis et versé un acompte avant le 26 septembre, ces derniers pourraient bénéficier du CITE à 30 %.   Cependant, en pratique, un grand nombre d’entreprises n’exigent pas toujours de leurs clients le versement de cet acompte (du fait d’une relation de proximité ou privilégiée entre l’entreprise et son client).   Pour ces raisons, la CAPEB demande au Ministre de l’Economie et de Finances qu’une concertation avec les services de son Ministère soit organisée très rapidement afin de réexaminer les modalités du recalibrage et les modalités de mise en œuvre du CITE.   La CAPEB est ouverte à toutes propositions et comprend que le dispositif puisse évoluer.

Il est nécessaire :

- de ne pas supprimer purement et simplement le CITE sur les fenêtres, volets isolants, portes et chaudières Haute Performance Energétique au fioul ce qui serait un signal très négatif.

- de diffuser l’information d’une baisse de 30 à 15 % du CITE avant son application pour laisser le temps au secteur d’être informé de ce nouveau dispositif.

Afin d’aboutir dans ces revendications, la CAPEB ne reste pas immobile. Nous avons été les premiers à réagir vivement auprès des Ministres concernés. La concertation et la négociation continuent.

Cette pétition a pour but de dénoncer non seulement la suppression des menuiseries et chaudières fioul des dispositifs d'aide mais aussi la méthode qui consiste à prendre des mesures rétroactives qui déstabilisent le marché. 

Cette pétition est un préalable à d’autres actions syndicales nécessaires à l’aboutissement de nos revendications.

réaction de Patrick LIEBUS, président de la CAPEB dans Bâtiactu

CAPEB Nouvelle Aquitaine    Contacter l'auteur de la pétition