Contre le projet de fusion Prunelli/Gravona/CAPA

La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, impose de modifier les périmètres des communautés de communes en relevant le seuil démographique minimum de celles-ci à 15 000 habitants (5 000 habitants sur dérogation pour les territoires insulaires et de montagne). Comme d’autres en Corse, la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona et celle de la vallée du Prunelli sont condamnées à disparaitre du fait de cette loi.

Dans cette perspective, les élus de la haute vallée de la Gravona et ceux de la vallée du Prunelli ont entamé, depuis plusieurs mois, un travail de rapprochement afin d’évaluer la faisabilité de fusion de ces deux communautés de communes, de caractéristiques identiques, partageant les mêmes compétences et travaillant sur des problématiques de développement rural similaires.

Nous refusons un périmètre dessiné par l’Etat, fondé sur des éléments majoritairement statistiques, méconnaissant les réalités locales et niant la diversité des territoires.  

Le projet de fusion que nous défendons est basé sur le libre consentement et se fonde sur la libre volonté des communes. -       Il répond aux objectifs de renforcement de l’intercommunalité prévu dans la loi NOTRe.  

- Il permet de construire une intercommunalité rurale et péri-urbaine forte sur le bassin de vie Ajaccien, adaptée aux réalités locales, respectant la diversité des territoires et propre à assurer son rôle d’interlocutrice auprès de la future collectivité unique de Corse.  

- Il permet un accroissement de la solidarité financière et territoriale, et favorise l’intégration fiscale.  

- Il fait converger deux communautés de communes de même catégorie, minimisant ainsi le risque de devoir restituer certaines compétences aux communes membres (cantines, crèches, etc.).  

- Il fait converger deux communautés de communes à la situation financière saine, et qui seront dotées d’une solide capacité à assumer des compétences et investissements structurants pour leur territoire.  

- Il garantit le maintien de modes de gestion des services publics locaux adaptés à nos territoires ruraux (notamment sur l’eau et l’assainissement majoritairement gérés par les communes).  

- Il garantit une gouvernance aisée et réactive, basée sur un futur conseil communautaire composé de 25 à 31 membres au maximum.

Nous, élus des communes de Bocognano, Tavera, Carbuccia, Vero, Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla, défendons les intérêts de plus de 9000 habitants désavantagés par le projet de l’Etat.

Vallée du Prunelli    Contacter l'auteur de la pétition