Contre l'amendement favorisant l'exclusion des enfants handicapés

Je m'appelle Magali Pignard. J'ai un enfant autiste agé de 7 ans.

Selon la législation, le service public de l'éducation assure à mon enfant une formation scolaire, et a pour obligation de résultat à faire en sorte que ce droit ait un caractère effectif.
  • Le recul c'est maintenant
Je viens de prendre connaissance de l'amendement 767/274 déposé par des députés PS et voté le 14 mars 2013 dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale.
Dans cet amendement on demande de modifier un article de loi en y changeant un paragraphe qui permettra à la communauté éducative de passer outre l'accord des parents pour saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour toute décision d'aménagement du temps de scolarisation (soyons clair : diminution du nombre d'heures d'accompagnement scolaire) et/ou d'orientation (soyons clair : du milieu ordinaire vers le milieu spécialisé), y compris en cours d'année scolaire.

Actuellement l'accord des parents est nécessaire pour une telle démarche : mais si l'amendement passe, seul leur avis sera recueilli, et la communauté éducative sera la seule juge pour saisir la MDPH, que les parents soient d'accord ou pas.

Je vois cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 fevrier 2005 sur l'égalité des chances.
Nous, parents d'enfants handicapés, menons un veritable combat,(illustré par exemple dans ce diagramme), lors du parcours de scolarisation de nos enfants.
Dans la grande majorité des cas, leur scolarisation est à chaque année remise en question par l'Equipe de Suivi Scolarisation de l'enfant, en vue d'une ré-orientation en établissement spécialisé qui ne permet pas une socialisation pourtant nécessaire à la progression notamment des enfants autistes. Le temps de scolarisation est également très souvent remis en question, pour être diminué bien sur.
Ce constat est partagé par une avocate spécialisée en droit du handicap, qui commente l'amendement dans cet article.
  • Ségrégation, droits des parents bafoués
Alors que le gouvernement prône sur son site internet l'inclusion scolaire comme une réponse adaptée pour les élèves autistes, cet amendement risque fort de favoriser la...ségrégation.
Je rappelle que seulement 20% des enfants autistes sont scolarisés et parmi ces 20% beaucoup n'ont qu'une scolarisation très partielle de quelques heures par semaine. Alors que dans les pays développés, ce pourcentage est de 80 à 100%.
Il me semble que par cet amendement, l'Education Nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil de l'enfant.

 

  • L'option du gouvernement : l'exclusion, quitte à dépenser plus

Cet amendement est créé pour limiter les dépenses de l’État dues à la scolarisation des enfants handicapés.

Cela me semble un bien mauvais calcul : un enfant privé de possibilités d'apprentissages, comme ça l'est si souvent dans les établissements spécialisés, a moins de chances de devenir autonome que si il reçoit une véritable éducation et scolarisation. Il coûtera donc plus cher à l’État sur le long terme.

 

  • La France a des devoirs envers les personnes handicapées
J'aimerais que le gouvernement prenne garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés, car cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

C'est pourquoi je demande respectueusement aux député(e)s, sénateurs et sénatrices de concourir au retrait de cet amendement qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des familles concernées.

 

Cette pétition sera remise le 02 avril à l'Assemblée nationale à l'occasion de la journée mondiale de l'autisme et  de la présentation du 3ème plan autisme

 










 

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