Pour une base de données du médicament publique

Depuis plus de 15 ans, les principales institutions de l'état français, en accord avec les professionnels, préconisent la mise en place d'une base de données publique sur le médicament. Pourtant, l'inertie de la technostructure a jusqu'à présent réussi à bloquer cette avancée, alors qu'elle a pu se réaliser dans beaucoup de pays voisins.

Actuellement, les prescripteurs, mais aussi tous les utilisateurs du médicament, sont contraints d'utiliser des sources de données incomplètes et souvent dépendantes de fournisseurs privés liés à des intérêts particuliers.

Une source de donnée unique et publiquement reconnue serait un gage d'efficacité et de pertinence scientifique. Cette évidence a été reconnue par de nombreux rapports (IGAS, Cour des Comptes, commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale) et encore soulignée lors des récentes Assises du Médicament.

Malgré cela, la mission confiée en 2002 au Fonds de Promotion de l’Information Médicale et médico-économique (FOPIM) a disparu lors de la création de la HAS.

La loi n°2000-1257 exigeant de l'AFSSAPS pour 2003 « une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux..., destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé » n'a pas été appliquée sérieusement. Le Ministère de la Santé a finalement répondu à demande de l'Assemblée Nationale par une véritable mystification sous la forme d'un dérisoire « portail du médicament », qui a honteusement fermé début 2011.

La loi « Médiator » envisage dans sa rédaction actuelle de rendre obligatoire la certification des logiciels de prescription définie par la HAS. Cette certification, qui existe déjà, exige qu'un certain nombre de caractéristiques du médicament soient pris en compte par les logiciels des prescripteurs.

Les sous-signés demandent aux parlementaires de définir des préconisations législatives suffisamment précises pour que ni le gouvernement, ni les organes techniques ne puissent une fois de plus éluder la nécessité de fournir les éléments essentiels pour une utilisation rationnelle et pertinente du médicament.

Dans cette perspective, les signataires proposent que cette loi attribue pour mission aux pouvoirs publics de « mettre à disposition du public toutes les tables informatiques nécessaires, sous des formats permettant au minimum aux outils professionnels le respect de l'ensemble des critères de certification des logiciels de prescription et de dispensation de médicament définis par la HAS ».

 

Le 28 septembre 2011

 

NB : merci aux signataires de spécifier en quoi ils sont concernés par une base de donnée sur le médicament : prescripteur, pharmacien, autres soignants, patient, spécialiste des nomenclatures de médicament, informatique médicale, gestionnaire de santé, etc...