Violation des libertés fondamentales

Beaucoup moins médiatisée que la loi Renseignement à l’époque, la proposition de loi PS sur la surveillance des communications électroniques internationales a été adoptée dans une relative indifférence.

La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l'avenir sans en référer à la représentation nationale. C'est le Premier ministre qui décidera quels systèmes de communication seront visés (alinéa 9).

 

Il faut également souligner que cette collecte de masse en dehors des frontières nationales prendra dans ses filets toutes les communications des français résidant ou voyageant à l'étranger, instaurant une rupture d'égalité flagrante des citoyens français devant la surveillance exercée à leur encontre, ou des citoyens européens vis-à-vis des personnes résidant en France.

 

La durée de conservation des renseignements collectés à l'international a été considérablement rallongée par rapport aux interceptions effectuées sur le territoire national : un an à compter de leur exploitation pour les correspondances (au lieu de 30 jours en France) ; six ans pour les données de connexion (au lieu de quatre ans) ; délai courant à partir du déchiffrement et conservation maximale de 8 ans pour les données chiffrées (au lieu de 6 ans). Aucune justification valable n'est apportée pour expliquer l'extension de ces durées de conservation qui fait peser sur l'ensemble des communications internationales une intrusion illégitime et massive dans la confidentialité des correspondances (alinéas 14 à 20).

 

Ce principe de collecte de masse sera fait sous l'autorité seule du Premier ministre. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne sera informée des mesures de surveillance qu'a posteriori, et ne donnera aucun avis préalable. Son seul pouvoir sera d'adresser éventuellement des recommandations au Premier ministre, puis de saisir le Conseil d'État si ses recommandations ne sont pas suivies (alinéa 24).

 

« Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l'espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S'il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l'opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l'armement du XXIe siècle que représentent l'espionnage et la surveillance de masse » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

 

C'est une honte et une violation des libertés fondamentales des Hommes !

 

Cette pétition vise à arreter la France dans sa guerre CONTRE les libertés des uns et des autres.

 

Les critères d'adhésion à l'UE précisent pourtant qu'il faut respecter les libertés, mais là, la France va totalement à l'encontre de tout ceci !

 

Que vous soyez Francais, ou d'un autre pays ne voulant pas être espionné, signez, et partagez cette pétition !

 

Nous réclamons une chose, que la France respecte les libertés des Hommes, donc, qu'elle arrette cette loi.

 

Et à ceux qui disent que c'est trop tard, je leur dirais qu'il n'est jamais trop tard pour sauver nos droits !

 

Sources d'informations :

http://www.journaldugeek.com/2015/10/29/senat-adopte-loi-surveillance-communications-internationales/

https://www.laquadrature.net/fr/node/9528

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/enjeux-reformes/quelles-sont-conditions-modalites-adhesion-union-europeenne.html


Ceux qui veulent être libres !    Contacter l'auteur de la pétition