respect des droits du congé de maternité à l'université Paris-Sud

Les congés de maternité sont équivalents à un temps de travail

Maintien intégral des droits à congés annuels pour tous les personnels !

Les personnels de l’université qui attendent un enfant peuvent prétendre à un congé de maternité d’au minimum 16 semaines.

Selon le code du travail, le congé de maternité est assimilé à du travail effectif. Il ne peut avoir d’incidence sur les droits à l’avancement, à la retraite, sur la notation de l’agent, sur la plupart des primes et sur les congés payés. En particulier, le congé de maternité ne modifie pas l’intégralité du droit aux congés annuels (http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F519.xhtml).

Une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2009 stipule également que ces 2 types de congés légaux n’ont pas la même finalité : « les congés payés correspondent à un repos effectif dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du travailleur alors que le congé de maternité vise à protéger la condition biologique de la mère au cours de sa grossesse et ses rapports avec l’enfant après son accouchement ». Ils ne peuvent donc se superposer.

Pourtant, en totale contradiction avec la loi, l’Université Paris-Sud s’autorise :

  • Pour les personnels BIATSS : à réduire de manière significative les droits à congés annuels,
  • Pour les personnels Enseignants-Chercheurs : à entraver la récupération du ½ service réputé accompli du fait de l’occurrence du congé de maternité (circulaire n° 2012-0009 du 30-4-2012).

Début novembre 2013, le SNPREES-FO est intervenu auprès de M. le Président de l’université Paris-Sud afin de savoir sur quels textes officiels il s’appuyait pour appliquer une réduction de 17 jours de congés à un agent BIATSS en situation de congé de maternité. Au bout de 2 mois, à notre grande surprise, nous avons obtenu une réponse sur la « récupération de congés annuels non pris lors d’un congé de maternité ». Aussitôt, notre syndicat répondait par écrit que la question portait sur la réduction de 52 jours à 35 jours des congés annuels réglementaires, et non sur un report de congés non pris. Près de 2 mois plus tard, soit 4 mois en tout, nous sommes toujours en attente d’une réponse appropriée !

Cette situation, qui dure depuis plusieurs années à Paris-Sud, tout comme l’absence de réponse claire et pertinente de l’administration aux questions légitimes des personnels, est inacceptable !


En outre, cette mesure de réduction des congés payés est discriminatoire, à plusieurs titres :

  • Lorsque le congé de maternité se situe à cheval sur 2 périodes de référence du calcul des droits à congés (période de référence : du 1er sept au 31 aout), l’agent peut éviter l’amputation des droits à congés payés, tandis que l’agent dont le congé de maternité se situe sur une seule période de référence est soumis à une réduction de 17 jours minimum.
  • Selon les établissements de l’ESR (en dehors de Paris-sud), et même peut-être selon les services de l’université Paris-sud, les futures mamans sont soumises - ou pas - à ce genre de mesure !
  • Elle est discriminatoire envers les droits des femmes qui, seules, subissent ce genre de mesure !

Cette atteinte aux droits des futures mamans à profiter à la fois de leur congé de maternité et de leurs congés payés est un recul social indigne de notre Université !

Signez la pétition ci-dessous !

Monsieur le Président de l'Université Paris-Sud, nous vous demandons

de maintenir l’intégralité des droits à congés annuels pour tous les personnels BIATSS en situation de congé de maternité,

et d’appliquer la circulaire n° 2012-0009 du 30-4-2012 pour tous les personnels enseignants et enseignants-chercheurs en situation de congé de maternité.