Pétition en faveur de Philippe Mettens

Une question de principe !

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La démocratie est "un système politique dans lequel la souveraineté émane du peuple"[1].

La Constitution belge prévoit, en ses articles 8, 10, 11 et 11bis, le droit de vote et d'éligibilité. Ce texte fondamental garantit notamment, à chaque citoyen, sans distinction et par l'élection, la liberté de s'engager dans la Cité pour l'administrer et ce, au service des autres.

Depuis la publication du décret du 8 décembre 2005, l'élection du Bourgmestre en Wallonie peut être de surcroît, considérée comme "directe". C'est en effet celui ou celle qui a la préférence des électeurs qui, ipso facto, devient Bourgmestre[2]. C'est une avancée majeure en Wallonie qui donne aux citoyens la capacité de choisir, au-delà des arrangements politiques, la personne qui présidera, durant 6 ans, aux destinées de sa Commune.

Enfin, l'article 23 de la Constitution prévoit le droit au travail et le libre choix d'une activité professionnelle.

 

Tels sont les fondements du combat que je mène !

 

Or, par un décret du Gouvernement wallon datant du 6 octobre 2010, le Parlement wallon a entendu légiférer pour améliorer la "gouvernance" en Wallonie et en Communauté française. Pour ce faire il a souhaité contribuer au "décumul" des mandats politiques et a aussi voulu lutter contre les "conflits d'intérêts".

On ne peut que s'en féliciter.

Il a néanmoins, également estimé opportun, dans  le même esprit, de créer de nouvelles incompatibilités. Mais alors que la logique la plus élémentaire aurait dû amener le Gouvernement wallon et le Parlement à objectiver ses choix, une mesure générale et aveugle lui a été préférée. Elle rend, incompatible, comme deux sangs de groupes différents[3], toute fonction à mandat dans le Service public (!), quel que soit le niveau de pouvoir, et toute fonction exécutive communale (Bourgmestre ou Echevin). Sans nuance aucune. Ainsi qu'il s'agisse d'une Commune de 100 ou de 100.000 habitants ; d'une Administration wallonne, de la Communauté française ou du fédéral [4]; qu'il  y ait ou non, objectivement, un possible conflit d'intérêt entre les fonctions...

Basé sur de louables ambitions, ce décret porte pourtant atteinte, injustement et de manière disproportionnée à des droits fondamentaux et notamment constitutionnels. Paradoxalement, par sa portée limitée, il est également injuste parce qu'il stigmatise les agents de la Fonction publique, en particulier titulaire d'un mandat, tout en permettant le maintien d'autres cumuls pourtant clairement inappropriés ou générateurs de conflits d'intérêts patents.

Il est pourtant  essentiel pour une démocratie, de limiter au maximum les entraves aux droits fondamentaux et de les limiter aux stricts cas qui, de manière objective et incontestable, méritent une mesure protectrice pour la sauvegarde des Institutions.

Je ne pense pas être dans ce cas...

En l'occurrence, alors que je suis fonctionnaire et mandataire fédéral depuis 10 ans, sans interruption ; que j'ai été l'objet de plusieurs évaluations positives dans mon travail ; que je bénéficie d'un congé politique, parfaitement légal et donc obligatoire, réduisant à due concurrence mon salaire... Voici que je me verrais contraint de mépriser le choix libre et éclairé de mes concitoyens de me voir reconduit à la fonction de Bourgmestre, activité que j'exerce pourtant depuis 12 ans. Et ce, dans une Commune de... 3500 habitants !

Voici donc près de 8 mois que je me bats avec toute mon énergie pour faire entendre raison aux responsables politiques wallons sur cette question. Vainement. Pour seules réponses ai-je seulement reçu, injonctions, gestes comminatoires et la notification du déclenchement d'une procédure disciplinaire... Comme si j'avais commis une faute en défendant ces principes fondamentaux.

Aujourd'hui, alors que le Conseil de l'Europe[5] est lui-même saisi de mon combat pour en confirmer bientôt, je l'espère, la justesse, je n'ai d'autres choix que de le soumettre à nouveau aux citoyens, flobecquois, non seulement mais aussi de tous horizons, afin de le soutenir et d'infléchir la position du Parlement wallon.

Tel est l'objet de cette pétition que je vous sais, d'ores et déjà, gré de soutenir.

 

 

Le 21 mars 2013,

 

Philippe METTENS


[1] Définition du Larousse

[2] Art. L1123-4 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation : " §1er. Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1".

[3] Enfin, des sangs... incompatibles et dont le mélange déclenche une réaction destructrice des éléments figurés qui y sont véhiculés !

[4] Bizarrement, les fonctionnaires bruxellois, peuvent demeurer Bourgmestres ou Echevins...

[5] Plus précisément, le Congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe a été saisi de mon problème par son vice-Président, Marc Cools, Echevin à Uccle. Cette Assemblée est composée de 636 élus, représentant plus de 200.000 collectivités réparties sur 47 pays européens...

 

 

PETITION


Par la présente, les soussignés souhaitent apporter leur soutien à Philippe Mettens, en tant que victime des conséquences d'une mesure injuste et inappropriée, puisqu'elle le contraint, soit,  à abandonner son métier pour respecter le choix démocratique des électeurs flobecquois, soit de les abandonner pour conserver son activité professionnelle, indispensable pour assurer les besoins de sa famille. Dans une Commune de 3.500 habitants !

Ce choix cornélien est d'ailleurs en contradiction avec les droits constitutionnels qui ne peuvent pas être mis à mal et à la légère, par de telles dispositions décrétales relatives à la gouvernance en Wallonie.

Nous souhaitons également dénoncer la rudesse et le caractère parfaitement disproportionné du choix d'initier une procédure "disciplinaire" à l'endroit de Philippe Mettens, dont l'issue est d'ores et déjà fixée et qui consiste, sans qu'une quelconque alternative ne soit possible, en une révocation de ses fonctions de Bourgmestre, démocratiquement acquises et régulièrement consacrées par sa prestation de serment du 3 décembre 2012.

Les signataires demandent donc au Parlement wallon d'amender le décret du 6 octobre 2010 afin qu'il en conserve ses fondements les plus essentiels, à savoir le décumul des mandats politiques, l'amélioration de la disponibilité des mandataires et la lutte contre les conflits d'intérêts mais qu'il tienne compte, désormais, des conséquences inappropriées de son application en l'espèce. Ils estiment notamment essentiel, compte-tenu de sa situation concrète, que la qualité de Bourgmestre soit conservée à Monsieur Mettens, ainsi que sa capacité à conserver ses activités professionnelles fédérales qui ne peuvent, en aucun cas, être à la source de quelconques conflits d'intérêts avec ses fonctions mayorales en Wallonie.