Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique

Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique

Non aux projets du gouvernement

(La liste des associations signataires de cette pétition se trouve ci-dessous)

Les signataires de la présente pétition exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill[1] et reconnu par la CEDH (art. 6).

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Nous nous opposons à l’application d’une logique d’austérité à tout prix, qui porte préjudice à ce droit fondamental pour le citoyen.

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, nous demandons :

1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.

3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril

4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.

6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.


Les associations signataires :

 

 

Aide aux Personnes Déplacées

AMDH - Association Marocaine des Droits Humains - comité Bruxelles

Association de défense des allocataires sociaux

Association pour le Droit des Etrangers

Association Syndicale des Magistrats

ATD Quart Monde en Belgique

Atelier des Droits sociaux

ATF-Mena (Association des Tuteurs Francophones de Mena)

Attac Vlaanderen

Attac Wallonie Bruxelles

Bruxelles Laïque ASBL

Cap Migrants

Caritas International

Caritas International VZW

Cavaria

Centre Avec ASBL

Centre social protestant

CLEA - Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association

Collectif Solidarité contre l’Exclusion

Comac en Droit

Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen

Convivial - Mouvement d'insertion des réfugiés

Centre d’Action laïque

Centre Familial Belgo Immigré

CNE - Centrale Nationale des Employés

CRER - Coordination contre les rafles les expulsions et pour la régularisation

CSC - Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond

CSC Bruxelles Halle Vilvorde

CIRE - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers

DEI-Belgique

Democratie 2000

DST - Droit sans Toit

Dynamo International - Street Workers Network

Equipes populaires

Espace 28 ASBL

Espace P

Espace social Télé-Service

FASS - Fédération des Associations

Fédération bruxelloise des institutions pour Détenus et Ex détenus

Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones

Fédération des Services Sociaux

FGTB - Fédération générale du Travail de Belgique /Algemeen Belgisch Vakverbond

FGTB Bruxelles

FGTB Wallonne

Féwasc - Fédération wallonne des assistants sociaux de CPAS

FLBP - Forum Bruxellois de Lutte contre la Pauvreté

Free Clinic

FGE - Forum Gauche Ecologie

Gezinsbond

Infor Jeunes Laeken

Jesuit Refugee Service Belgium

Jeunes et Droit

Justice et Paix

Kruispunt Migratie-Integratie vzw

KMS - Kerkwerk Multicultureel Samenleven

KWB - Kristelijke Werknemersbeweging

La Chom'hier

Liga voor Rechten van de Mens

Ligue des Droits de l’Homme

Ligue des Familles

Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk

MOC - Mouvement Ouvrier Chrétien

Netwerk tegen Armoede

Objectif ASBL

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

OVB - Organisatie van Vlaamse Balies

Pax Christi Vlaanderen

Pax Christi Wallonie-Bruxelles

Point d’Appui

PLN - Progress Lawyers Network

PICUM

Recht op Migratie

Regionaal Integratiecentrum FOYER Vzw

Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté

Sector Samenlevingsopbouw Vlaanderen en Brussel

Service Droit des Jeunes

Service Social de Solidarité Socialiste

Service Social Juif

Services Sociaux des Quartiers 1030

SIREAS - Service International de Recherche, d’Education et d’Action Sociale

Syndicat des Avocats pour la Démocratie

Syndicat des Locataires

VSAA - Vereniging Sociale Advocatuur Amsterdam

Vie Féminine

Vivre Ensemble

VHP - Vlaams Huurdersplatform

Vluchtelingenwerk Vlaanderen

Vrouwenraad

 

 

[1] Le principe de standstill prévoit qu’un droit fondamental octroyé par une législation interne ne peut plus être retiré et qu’un niveau de protection garanti précédemment ne peut pas être réduit

 


Plateforme Justice pour tous    Contacter l'auteur de la pétition

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