Dénonçons les agissements intolérables de notre régisseur/gardien

Quoted post


Visiteur

#2 Re: Visiteur #1

2012-11-03 22:28

#1: -

Sache que tu as le droit d'héberger qui tu veux quand tu veux et que c'est une clause abusive :

http://vosdroits.service-public.fr/F1258.xhtm


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475051&dateTexte&categorieLien=cid

 

Réponses

droit999

#28 Re: Re: Visiteur #1

2014-10-20 22:08:07

#2: - Re: Visiteur #1 

 c'est faux car cela ne s'applique pas aux logements meublés...bien lire le titre 1...

on ne peux pas héberger qui on veut, quand on veut..