Oui au référendum sur la réforme territoriale

Alsacien je suis, alsacien je reste

/ #368 La France ne respecte même pas les chartes qu'elle a ratifiées

2014-11-24 09:35

Charte Européenne de l'Autonomie Locale du 15.X.1985 (ratifiée par la France)

Article 5 – Protection des limites territoriales des collectivités locales
"Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet."